Conditions d’utilisation
1. OBJET ACCEPTATION VALIDATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV » ou « CG ») ont pour objet de définir exclusivement les conditions de vente et d'achat de métaux précieux de type or, argent et numismatique sur le Site aux clients et utilisateurs du présent Site (ci-après désigné « le client »).
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des différents documents auxquels elles font référence, et les accepter sans réserve, dès lors qu'il clique sur la case « J'accepte les conditions générales de vente ».
En cliquant sur cette case, le client reconnaît qu'il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu'il dispose de l'autorisation de la personne habilitée.
2. INFORMATION SUR LA VENTE D'OR MISE EN GARDE
Dispositions générales
Le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance que l'ensemble des activités d'achat et de vente de métaux précieux et numismatique est soumis à une réglementation précise qu'il doit respecter (les textes réglementaires français relatifs à l'or, aux taxes, aux transactions douanières et aux transactions électroniques).
Disponibilité approvisionnement
LE CLIENT EST INFORMÉ QUE COMPTE TENU DES FLUCTUATIONS DU MARCHÉ DES MÉTAUX PRÉCIEUX, ATLANTIC CHANGE NE PEUT GARANTIR L'APPROVISIONNEMENT DES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ EN LIGNE ET PEUT ÊTRE AMENÉ À MODIFIER CERTAINES INFORMATIONS MENTIONNÉES DANS LA DISPONIBILITÉ DES PRODUITS.
Fiscalité
Le Client est informé qu'il est redevable dans le cadre de son achat de métaux précieux à des taxes locales appliquées (ou pouvant être appliquées ultérieurement) aux acquisitions de métaux précieux (pièces d'or, ventes de pièces d'or, conservation de pièces d'or, etc.) ainsi qu'à toutes autres charges associées dont il devra assurer seul le paiement direct ou indirect.
ATLANTIC CHANGE pouvant être amené à collecter ces taxes pour le compte de l'administration fiscale française, elles peuvent donc être additionnées, si nécessaire, aux frais de gestion.
La Taxe forfaitaire sur les métaux précieux
Le Client est informé que les cessions à titre onéreux s'entendent notamment des ventes, c'est-à-dire toute transaction, y compris la cession en enchères publiques ou de gré à gré entre particuliers.
Il s'agit également des échanges et des apports, lesquels doivent être considérés comme des ventes croisées. Les cessions à titre gratuit (donation, succession) ne sont pas soumises à la taxe forfaitaire. Sont imposables, les cessions réalisées en France ou dans un autre Etat Membre de la Communauté européenne.
La cession est considérée comme réalisée dans l'Etat dans lequel se situe physiquement le bien au jour de cette cession. Il s'ensuit notamment que la cession, par un particulier fiscalement domicilié en France, d'un bien qui a toujours été situé dans un Etat tiers à la Communauté européenne n'est pas soumise à la taxe forfaitaire. Dans ces conditions, le client sera redevable en supplément du prix d'une taxe sur les métaux précieux des lors que l'achat sera réalisé en France depuis le Site Internet.
3-CRÉATION D'UN COMPTE CLIENT - INSCRIPTION
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d'un Compte Client.
Pour pouvoir accéder à l'achat de métaux précieux et numismatique, le Client devra créer un compte et fournir sur le Site son identifiant (adresse électronique ou autre terme de son choix) et choisir un mot de passe.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
L'ensemble constitue ses « Codes identifiants ».
Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l'usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
Le Client s'engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers et s'interdit en conséquence d'utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive.
Il s'engage à effectuer tous les actes au sein de l'espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.
En cas d'oubli, d'utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Utilisateur, la responsabilité de ATLANTIC CHANGE ne pourra en aucun cas être engagée et le client de via informer ATLANTIC CHANGE de cette situation, par courriel à atlanticchange40@gmail.com et par courrier à l'adresse suivante : ATLANTIC CHANGE 54 avenue Charles de Gaulle 40530 LABENNE.
Conformément à l'article 12 des CGU, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.
4. PROCÉDURE D'ACHAT SUR LE SITE
Lors de chaque achat sur le Site, le Client devra respecter la procédure suivante :
créer un compte dans les conditions de l'article 4 et remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou indiquer son numéro de compte client s'il en a déjà crée un à l'aide de ses identifiants de connexion ;
valider sa commande après l'avoir vérifiée ;
effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ATLANTIC CHANGE communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
5. PRIX DES PRODUITS COMMISSION
5.1Le montant versé par le client pour l'acquisition des produits est composé du prix du produit en euro déterminé selon les fluctuations du marché ainsi que les frais de commission de ATLANTIC CHANGE pour chaque produit acheté.
Toutes les commandes sont uniquement payables en Euro. Un produit ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.
ATLANTIC CHANGE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des erreurs de cotation sur les produits soumis aux fluctuations boursières pouvant résulter du réseau internet.
En cas de doute il sera fait référence, préalablement à la validation de la commande et d'un commun accord écrit entre l'acheteur et ATLANTIC CHANGE, au cours du jour certifié par les autorités boursières et financières.
ATLANTIC CHANGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.
Un supplément sera appliqué pour toute commande effectuée en dehors de la France métropolitaine en fonction du surcoût engendré et de la zone géographique concernée.
6.2
Éxoneration de TVA En application de l'article 261 C du Code général des impôts, l'ensemble des transactions relatives à l'or, à l'exception des opérations relatives à l'or à usage industriel, lorsqu'elles sont réalisées par les établissements de crédit, prestataires de services d'investissement, changeurs, escompteurs et remisiers, ou par toute autre personne qui en fait son activité principale sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Plus encore, l'article 298 sex. A du Code général des Impôts dispose qu'une franchise de TVA s'appliquent sur les métaux précieux si les pièces dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % de la valeur de l'or qu'elles contiennent.
Dans ce prolongement, le Client recevra une facture détaillée relative à ses opérations portant sur les métaux précieux d'investissement (pièces d'or, etc.) comprenant pour ces pièces, leur dénomination, l'année et le pays de leur émission, leur poids en or, le cours de l'or fin sur le marché libre au jour de la livraison. (article 98 B du Code général des impôts, annexe 3, - Décret n°2000-490 du 2 juin 2000 - art. 1, JORF 6 juin 2000).
6. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS - PRÉSENTATION DES PRODUITS
6.1 Disponibilité
Lors de la phase de validation d'achat de produit sur le Site par le client, ce dernier est informé de la disponibilité des produits objets de sa réservation.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits, soit dans leur nombre, soit dans la catégorie souhaitée, ATLANTIC CHANGE en informera immédiatement le client qui pourra dans la limite des stocks disponibles acheter d'autres produits dans une autre catégorie.
Un récapitulatif des produits qui sont ainsi proposées figure sur le récapitulatif de commande qui s'affiche sur l'écran.
Toutefois, compte tenu de la forte demande des produits de type métaux précieux, des fluctuations du marché, tout paiement sous la forme de virement bancaire ou par cheque bancaire doit faire l'objet d'une vérification de la disponibilité des fonds. Dans ces conditions, C ATLANTIC CHANGE ne peut garantir la disponibilité des produits entre la date de leur commande sur le Site et la vérification des fonds selon ces modes de paiement permettant leur livraison au Client.
6.2 Présentation des produits
L'ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés ne sont fournies qu'à titre purement illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel.
PAIEMENT
Le prix est exigible à la commande.
Pour acheter des produits sur le Site Internet, ATLANTIC CHANGE propose 2 modes de paiement:
Soit par dépôt au sein de l'agence ATLANTIC CHANGE
Soit par paiement électronique sécurisé.Cette transaction est sécurisée selon un procédé de cryptage SSL à 128 bits et la technologie 3D Secure et ce, afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Pour les montants importants afin de valider la commande, un acompte de 20% sera éventuellement demandé. Le solde restant devra être versé et encaissé dans les 72 heures ouvrables pour finaliser la vente. Dans le cas contraire, l'acompte ne pourra en aucun cas être restitué.
Par ailleurs, ATLANTIC CHANGE se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
7. CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande de produits du client n'est définitivement confirmée et n'engage ATLANTIC CHANGE qu'à réception d'un courriel envoyé à la même adresse électronique que celle communiquée par le client lors de la validation de sa commande, confirmant que la commande de produits a bien été validée.
Il est vivement conseillé au client de consulter sa messagerie électronique et de vérifier que ce courriel de validation n'a pas fait l'objet d'un filtrage en courrier indésirable.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ATLANTIC CHANGE lors de cette commande constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ATLANTIC CHANGE et ses clients.
8. LIVRAISON
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande rempli par le Client lors de la validation de son achat.
Les risques sont transférés à la charge de l'acquéreur à compter de la prise de possession physique des Produits.
En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé.
Si plusieurs produits sont achetés, c'est le produit ayant le plus important délai de livraison qu'il faudra prendre en compte pour la commande de la livraison entière de la commande.
9-CORRESPONDANCE PREUVE
Sauf disposition particulière dans les présentes CGV, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de ATLANTIC CHANGE ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de ATLANTIC CHANGE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client et/ou ATLANTIC CHANGE.
10. FORCE MAJEURE
10.1 Tout événement en dehors du contrôle de ATLANTIC CHANGE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d'accès Internet ou d'hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend ATLANTIC CHANGE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
15.2
ATLANTIC CHANGE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d'autre part.
11. MISE À JOUR DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de ATLANTIC CHANGE. Toute modification des présentes CGV ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au client lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
12. INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les clients et ATLANTIC CHANGE . Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
13. NULLITÉ
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant ATLANTIC CHANGE s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l'un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION - DROIT APPLICABLE
Toute difficulté née de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes sera soumise à l'appréciation des Tribunaux compétents de Dax auprès de qui il est fait expressément attribution de juridiction, les seules lois applicables étant les lois françaises.
15. EXTRAIT DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES
Article L.121-20-2 du code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Article 298 sex. A du Code général des Impôts ;
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;
Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.
Est considéré comme or d'investissement :
L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres
Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
16. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 01 septembre 2023.
